Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2018

La double consultation du CHSCT et du comité d’entreprise doit se faire dans le respect du délai de consultation du comité d’entreprise

Résumé

Commentaire Cass. soc., 15 nov. 2017, nº 15-26338

Domaines

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Dates et versions

hal-01970619 , version 1 (05-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01970619 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. La double consultation du CHSCT et du comité d’entreprise doit se faire dans le respect du délai de consultation du comité d’entreprise. Les Cahiers sociaux, 2018. ⟨hal-01970619⟩

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