Demande de communication de pièces par l'expert-comptable du comité d'entreprise en cas d'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi : compétence du juge administratif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2018

Demande de communication de pièces par l'expert-comptable du comité d'entreprise en cas d'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi : compétence du juge administratif

Florence Bergeron-Canut
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Résumé

Commentaire Soc 28 mars 2018, n° 15-21372

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-01970574

Soumis le : samedi 5 janvier 2019-16:15:16

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Dates et versions

hal-01970574 , version 1 (05-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01970574 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Demande de communication de pièces par l'expert-comptable du comité d'entreprise en cas d'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi : compétence du juge administratif. Les Cahiers sociaux, 2018. ⟨hal-01970574⟩

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