Application immédiate de la compétence du juge judiciaire en cas de contestation d'une décision administrative de reconnaissance des établissements distincts pour les élections du comité d'entreprise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2018

Application immédiate de la compétence du juge judiciaire en cas de contestation d'une décision administrative de reconnaissance des établissements distincts pour les élections du comité d'entreprise

Florence Bergeron-Canut
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Résumé

Commentaire Tribunal des conflits 2 juill 2018, n° 4123

Domaines

Droit

Florence Bergeron  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-01970554

Soumis le : samedi 5 janvier 2019-15:49:29

Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:20:33

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Dates et versions

hal-01970554 , version 1 (05-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01970554 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Application immédiate de la compétence du juge judiciaire en cas de contestation d'une décision administrative de reconnaissance des établissements distincts pour les élections du comité d'entreprise. Bulletin Joly Travail, 2018. ⟨hal-01970554⟩

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