Salariés protégés : le vice affectant la consultation du comité d'entreprise ne rend pas forcément cette dernière irrégulière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2018

Salariés protégés : le vice affectant la consultation du comité d'entreprise ne rend pas forcément cette dernière irrégulière

Florence Bergeron-Canut
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Résumé

Commentaire de CE 4 juill 2018, n° 397059

Domaines

Droit

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Soumis le : samedi 5 janvier 2019-15:44:23

Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:20:33

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Citer

Florence Bergeron-Canut. Salariés protégés : le vice affectant la consultation du comité d'entreprise ne rend pas forcément cette dernière irrégulière. Bulletin Joly Travail, 2018. ⟨hal-01970551⟩

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