Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2018

Salariés protégés : le vice affectant la consultation du comité d'entreprise ne rend pas forcément cette dernière irrégulière

Résumé

Commentaire de CE 4 juill 2018, n° 397059

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01970551 , version 1 (05-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01970551 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Salariés protégés : le vice affectant la consultation du comité d'entreprise ne rend pas forcément cette dernière irrégulière. Bulletin Joly Travail, 2018. ⟨hal-01970551⟩

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