Représentants du personnel : absence de droit à réintégration en cas de résiliation judiciaire du contrat - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2018

Représentants du personnel : absence de droit à réintégration en cas de résiliation judiciaire du contrat

Résumé

Commentaire de Soc 3 oct 2018, n° 16-19836
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01970547 , version 1 (05-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01970547 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Représentants du personnel : absence de droit à réintégration en cas de résiliation judiciaire du contrat. Bulletin Joly Travail, 2018. ⟨hal-01970547⟩
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