Inaptitude physique consécutive au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, autorisation de licenciement et résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé
Résumé
Commentaire de Soc 17 oct. 2018, n° 17-17985
Commentaire de Soc 17 oct. 2018, n° 17-17985
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Soumis le : samedi 5 janvier 2019-15:29:15
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:20:33