Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2011

Élus intéressés et cession des chemins ruraux

Résumé

Est illégale la délibération par laquelle un conseil municipal décide la cession de parcelles d'un chemin rural, quand le maire était présent lors du vote alors qu'il est associé de la SCI bénéficiaire et qu'une procédure d'échange a été mise en œuvre.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01969799 , version 1 (04-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01969799 , version 1

Citer

Jean-Christophe Videlin, Philippe Yolka. Élus intéressés et cession des chemins ruraux. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2011, 1, pp.2003. ⟨hal-01969799⟩
101 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More