L'incompatibilité des fonctions de militaire avec le mandat de conseiller municipal jugée inconstitutionnelle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2015

L'incompatibilité des fonctions de militaire avec le mandat de conseiller municipal jugée inconstitutionnelle

Jean-Christophe Videlin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 982912
  • IdRef : 077739728

Résumé

Le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelles les dispositions du Code électoral rendant incompatibles les fonctions de militaire d’active avec le mandat de conseiller municipal. Cette décision contribue à une remise en cause plus générale du statut dérogatoire des militaires.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01969788 , version 1 (04-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01969788 , version 1

Citer

Jean-Christophe Videlin. L'incompatibilité des fonctions de militaire avec le mandat de conseiller municipal jugée inconstitutionnelle : note sous Cons. const., 28 nov. 2014, déc. n° 2014-432 QPC, Dominique de L. : JurisData n° 2014-029305. Droit administratif, 2015, 2, pp.comm. 15. ⟨hal-01969788⟩

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