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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2007

Le maintien de la mise à disposition comme régime de droit commun pour le transfert patrimonial consécutif à un transfert de compétences

Jean-Christophe Videlin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 982912
  • IdRef : 077739728

Résumé

En ces temps de période électorale, il est bon de rappeler que le Gouvernement travaille... y compris au ministère de l'Intérieur. Il a ainsi répondu à une question parlementaire relative à la pérennité de la mise à disposition comme régime de droit commun pour le transfert des biens des communes aux établissements publics de coopération intercommunale (Epci). En effet, l'ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) autorise désormais le transfert de propriété de dépendances du domaine public entre personnes publiques

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01969730 , version 1 (04-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01969730 , version 1

Citer

Jean-Christophe Videlin. Le maintien de la mise à disposition comme régime de droit commun pour le transfert patrimonial consécutif à un transfert de compétences. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2007, 20, pp.2117. ⟨hal-01969730⟩

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