Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2007

Le maintien de la mise à disposition comme régime de droit commun pour le transfert patrimonial consécutif à un transfert de compétences

Résumé

En ces temps de période électorale, il est bon de rappeler que le Gouvernement travaille... y compris au ministère de l'Intérieur. Il a ainsi répondu à une question parlementaire relative à la pérennité de la mise à disposition comme régime de droit commun pour le transfert des biens des communes aux établissements publics de coopération intercommunale (Epci). En effet, l'ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) autorise désormais le transfert de propriété de dépendances du domaine public entre personnes publiques

Domaines

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Dates et versions

hal-01969730 , version 1 (04-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01969730 , version 1

Citer

Jean-Christophe Videlin. Le maintien de la mise à disposition comme régime de droit commun pour le transfert patrimonial consécutif à un transfert de compétences. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2007, 20, pp.2117. ⟨hal-01969730⟩

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