En ces temps de période électorale, il est bon de rappeler que le Gouvernement travaille... y compris au ministère de l'Intérieur. Il a ainsi répondu à une question parlementaire relative à la pérennité de la mise à disposition comme régime de droit commun pour le transfert des biens des communes aux établissements publics de coopération intercommunale (Epci). En effet, l'ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) autorise désormais le transfert de propriété de dépendances du domaine public entre personnes publiques