Observation de la loi du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature in Chronique législative - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal Year : 2017

Observation de la loi du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature in Chronique législative

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Law
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hal-01969074 , version 1 (03-01-2019)

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  • HAL Id : hal-01969074 , version 1

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Akila Taleb-Karlsson. Observation de la loi du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature in Chronique législative. Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal, 2017, 2, pp.464-472. ⟨hal-01969074⟩
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