Observation de la loi du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature in Chronique législative - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2017

Observation de la loi du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature in Chronique législative

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Droit
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hal-01969074 , version 1 (03-01-2019)

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Citer

Akila Taleb-Karlsson. Observation de la loi du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature in Chronique législative. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2017, 2, pp.464-472. ⟨hal-01969074⟩
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