Chronique législative (législations pénales), commentaires des textes parus au journal officiel du 1er juillet au 31 décembre 2013 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue pénitentiaire et de droit pénal Year : 2014
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Dates and versions

hal-01968981 , version 1 (03-01-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01968981 , version 1

Cite

André Varinard, Akila Taleb-Karlsson, François-Xavier Roux-Demare, Delphine Gibaud-Croset. Chronique législative (législations pénales), commentaires des textes parus au journal officiel du 1er juillet au 31 décembre 2013. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2014, pp.211-250. ⟨hal-01968981⟩
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