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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

Financement de la vie politique

Romain Rambaud
Matthieu Sannet
  • Fonction : Auteur

Résumé

Commentaire de la loi n°2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats.La loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats modifie le code électoral et la loi du 11 mars 1988 afin d'améliorer l'efficacité et la transparence du financement de la vie politique (prêts, dévolution de l'excédent des comptes de campagne, certification, pouvoirs de la CNCCFP). Au-delà, elle révèle que le droit comptable doit être considéré comme un des vecteurs du droit électoral, complémentaire du droit administratif.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01966932 , version 1 (30-12-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01966932 , version 1

Citer

Romain Rambaud, Matthieu Sannet. Financement de la vie politique : du droit électoral au droit comptable. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 20, pp.1164. ⟨hal-01966932⟩

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