Financement de la vie politique
Résumé
Commentaire de la loi n°2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats.La loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats modifie le code électoral et la loi du 11 mars 1988 afin d'améliorer l'efficacité et la transparence du financement de la vie politique (prêts, dévolution de l'excédent des comptes de campagne, certification, pouvoirs de la CNCCFP). Au-delà, elle révèle que le droit comptable doit être considéré comme un des vecteurs du droit électoral, complémentaire du droit administratif.