Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2017
ROMAIN RAMBAUD : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01966930
Soumis le : dimanche 30 décembre 2018-09:35:25
Dernière modification le : lundi 16 décembre 2024-15:37:04
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Identifiants
- HAL Id : hal-01966930 , version 1
Citer
Romain Rambaud. La "trêve judiciaire" est une règle écrite. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 9, pp.489. ⟨hal-01966930⟩
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