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Revue Lamy Droit civil
Année : 2015
Alexis Boisson : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : dimanche 30 décembre 2018-09:23:12
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:03:29
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- HAL Id : hal-01966914 , version 1
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Alexis Boisson. Les contrats conclus par voie électronique dans la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation : L. n° 2014-344, 17 mars 2014, relative à la consommation, JO 18 mars 2014 ; D. n° 2014-1061, 17 sept. 2014, JO 19 sept. 2014. Revue Lamy Droit civil, 2015, 125, pp.70-72. ⟨hal-01966914⟩
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