Les contrats conclus par voie électronique dans la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2015

Les contrats conclus par voie électronique dans la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation

Alexis Boisson
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hal-01966914 , version 1 (30-12-2018)

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Alexis Boisson. Les contrats conclus par voie électronique dans la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation : L. n° 2014-344, 17 mars 2014, relative à la consommation, JO 18 mars 2014 ; D. n° 2014-1061, 17 sept. 2014, JO 19 sept. 2014. Revue Lamy Droit civil, 2015, 125, pp.70-72. ⟨hal-01966914⟩

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