Par un arrêt d'Assemblée Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) c/ Mediapart du 27 mars 2015, le Conseil d'État a considéré que les documents liés à l'instruction des comptes de campagne par la CNCCFP étaient communicables au sens de la loi sur l'accès aux documents administratifs du 17 juillet 1978, sous réserve pour l'élection présidentielle de leur caractère définitif. Au-delà de cette position favorable à la transparence, l'arrêt présente un intérêt de principe en tant qu'il écarte le monopole de la loi organique prévu par l'article 6 de la Constitution et consacre ainsi l'importance supplétive du droit administratif des élections.