La ratification en trompe l’œil du TSCG en France - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de l'Union européenne Année : 2013

La ratification en trompe l’œil du TSCG en France

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01966886 , version 1 (30-12-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01966886 , version 1

Citer

Romain Rambaud. La ratification en trompe l’œil du TSCG en France. Revue de l'Union européenne, 2013. ⟨hal-01966886⟩
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