Auteurs et artistes-interprètes face au droit des incapacités
Résumé
Auteurs et artistes ne correspondent pas à un profil type. Certains impressionnent par leur précocité, d'autres voient leurs capacités mentales altérées. Le droit a vocation à protéger ces personnes en leur appliquant une incapacité à exercer par elles-mêmes certains droits
Mots clés
- Contrat de représentation
- Salariés
- Handicap moteur
- Handicap mental
- Licence
- Gestion collective
- Droit d'exploitation
- Transaction
- Droit d'auteur
- Contrat d'édition
- Statut
- Rémunération
- Mineur
- Artiste-interprète
- Acte d'administration
- Acte de disposition
- Contrats
- Droit moral
- Curatelle
- Tutelle
- Incapacités
- Majeurs protégés