Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2017

•Soc. 20/04/2017 (n°15-27.927 et n° 15-27.955), publié au bulletin, Revue Droit et Santé n° 2017-78 / mai 2017 (éditions LEH)

Bruno Siau

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hal-01966197 , version 1 (27-12-2018)

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  • HAL Id : hal-01966197 , version 1

Citer

Bruno Siau. •Soc. 20/04/2017 (n°15-27.927 et n° 15-27.955), publié au bulletin, Revue Droit et Santé n° 2017-78 / mai 2017 (éditions LEH). Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2017. ⟨hal-01966197⟩

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