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Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2012

La partie réglementaire du Code général de la propriété des personnes publiques

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01964429 , version 1 (22-12-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01964429 , version 1

Citer

Guylain Clamour. La partie réglementaire du Code général de la propriété des personnes publiques. Contrats et marchés publics , 2012. ⟨hal-01964429⟩
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