L'instauration législative du fonds de commerce sur le domaine public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2014

L'instauration législative du fonds de commerce sur le domaine public

Guylain Clamour
Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038
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Soumis le : samedi 22 décembre 2018-06:50:40

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Citer

Guylain Clamour. L'instauration législative du fonds de commerce sur le domaine public. Contrats et marchés publics , 2014. ⟨hal-01964414⟩

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