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Article Dans Une Revue Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort Année : 2018

Sur le maintien en rétention d’un étranger : évanescence du caractère exclusif de la procédure dérogatoire au profit de la procédure de droit commun

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01960679 , version 1 (19-12-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01960679 , version 1

Citer

Anne-Laure Youhnovski Sagon. Sur le maintien en rétention d’un étranger : évanescence du caractère exclusif de la procédure dérogatoire au profit de la procédure de droit commun. Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2018, 1. ⟨hal-01960679⟩
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