Le refus d’exécution du projet personnel de scolarisation des enfants en situation de handicap par une personne privée en charge d’un service public administratif ne constitue pas un acte administratif unilatéral - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue ALYODA : Revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort Année : 2018

Le refus d’exécution du projet personnel de scolarisation des enfants en situation de handicap par une personne privée en charge d’un service public administratif ne constitue pas un acte administratif unilatéral

Anne-Laure Youhnovski Sagon
Equipe de droit public de Lyon
Centre de droit constitutionnel

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

ANNE LAURE YOUHNOVSKI SAGON  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-01960672

Soumis le : mercredi 19 décembre 2018-15:08:30

Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-14:08:17

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01960672 , version 1 (19-12-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01960672 , version 1

Citer

Anne-Laure Youhnovski Sagon. Le refus d’exécution du projet personnel de scolarisation des enfants en situation de handicap par une personne privée en charge d’un service public administratif ne constitue pas un acte administratif unilatéral. Revue ALYODA : Revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2018, 2. ⟨hal-01960672⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL EDPL
30 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More