Transferts internationaux de données - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2019

Transferts internationaux de données

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01957698 , version 1 (17-12-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01957698 , version 1

Citer

François Viangalli. Transferts internationaux de données. Amélie Favreau. La propriété intellectuelle en dehors de ses frontières : colloque international du CUERPI, 2 décembre 2016, Université Grenoble-Alpes, Larcier, pp.199-224, 2019, Création information communication, 978-2-8079-1473-5. ⟨hal-01957698⟩

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