Actionnariat d'une SPL et compétence partagée
Résumé
Par un jugement du 19 septembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier apporte de nouveaux éclairages à l'épineuse question de la création d'une société publique locale entre une commune et un établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre. Le tribunal adopte une démarche (très) conciliante, autorisant la création d'une société dont l'objet social ne fait, au final, que juxtaposer certaines compétences de ses actionnaires publics.
Domaines
Droit
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