Faut-il une réforme des entreprises publiques locales ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Year : 2017

Faut-il une réforme des entreprises publiques locales ?

Sébastien Brameret

Abstract

Dans un référé transmis au Premier ministre le 15 juin 2017, la Cour des comptes pointe les principales difficultés de fonctionnement des entreprises publiques locales créées sous la forme de sociétés à capital public. Elle formule six recommandations, dont la mise en oeuvre devrait passer par une réforme d'ampleur de leur encadrement légal. Dans sa réponse, le Premier ministre ne ferme pas la porte à une telle réforme…Dans un référé transmis au Premier ministre le 15 juin 2017, la Cour des comptes pointe les principales difficultés de fonctionnement des entreprises publiques locales créées sous la forme de sociétés à capital public. Elle formule six recommandations, dont la mise en œuvre devrait passer par une réforme d'ampleur de leur encadrement légal. Dans sa réponse, le Premier ministre ne ferme pas la porte à une telle réforme…
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Dates and versions

hal-01954030 , version 1 (13-12-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01954030 , version 1

Cite

Sébastien Brameret. Faut-il une réforme des entreprises publiques locales ?. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, 40, pp.act. 419. ⟨hal-01954030⟩

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