L'interprétation des contrats dans la proposition de règlement relative au droit commun européen de la vente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2013

L'interprétation des contrats dans la proposition de règlement relative au droit commun européen de la vente

Sébastien Milleville
Centre de Recherches Juridiques
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Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01947815

Soumis le : vendredi 7 décembre 2018-11:17:33

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01947815 , version 1

Citer

Sébastien Milleville. L'interprétation des contrats dans la proposition de règlement relative au droit commun européen de la vente. Les Petites Affiches, 2013, 256, pp.35. ⟨hal-01947815⟩

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