Le Conseil d'État, la vie privée et le droit de la propriété intellectuelle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2011

Le Conseil d'État, la vie privée et le droit de la propriété intellectuelle

Hafida Belrhali
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043517
  • IdRef : 067219764

Résumé

Le juge administratif est compétent pour statuer sur les demandes indemnitaires relatives aux atteintes au droit à la vie privée commises par une personne publique dans l'exercice d'un service public administratif. Saisi d'un litige concernant une exposition au musée des Beaux-arts de Nantes, le Conseil d'État se fait également juge de la propriété intellectuelle et indemnise les ayants droit du coauteur d'une œuvre : la diffusion de celle-ci sans autorisation constitue une faute de la commune et l'atteinte au droit d'auteur ouvre d'elle-même droit à réparation.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01944261 , version 1 (04-12-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01944261 , version 1

Citer

Hafida Belrhali. Le Conseil d'État, la vie privée et le droit de la propriété intellectuelle : note sous CE, 27 avr. 2011, n° 314577, Fédida : JurisData n° 2011-007003 ; Rec. CE 2011. Droit administratif, 2011, 7, pp.comm. 70. ⟨hal-01944261⟩

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