Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2011

Le Conseil d'État, la vie privée et le droit de la propriété intellectuelle

Hafida Belrhali

Résumé

Le juge administratif est compétent pour statuer sur les demandes indemnitaires relatives aux atteintes au droit à la vie privée commises par une personne publique dans l'exercice d'un service public administratif. Saisi d'un litige concernant une exposition au musée des Beaux-arts de Nantes, le Conseil d'État se fait également juge de la propriété intellectuelle et indemnise les ayants droit du coauteur d'une œuvre : la diffusion de celle-ci sans autorisation constitue une faute de la commune et l'atteinte au droit d'auteur ouvre d'elle-même droit à réparation.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01944261 , version 1 (04-12-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01944261 , version 1

Citer

Hafida Belrhali. Le Conseil d'État, la vie privée et le droit de la propriété intellectuelle. Droit administratif, 2011, 7, pp.comm. 70. ⟨hal-01944261⟩

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