Responsabilité du fait des lois - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

Responsabilité du fait des lois

Hafida Belrhali
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043517
  • IdRef : 067219764
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01944234 , version 1 (04-12-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01944234 , version 1

Citer

Hafida Belrhali. Responsabilité du fait des lois : n'indemniser qu'au-delà de l'aléa. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 19, pp.1075. ⟨hal-01944234⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More