Diffusion des documents et données environnementales au regard de leur statut juridique. Le cas du Conservatoire botanique national de Brest",
Résumé
Distribution of environmental documents and data according to their
legal status: The case of the National Botanic Conservatory of Brest
To transmit information in a legal way is not simple due to the multiplicity of legal texts
concerning information and data. We present here the legal context for a public institution,
with concrete examples applied to the National Botanic Conservatory of Brest. We work on
environmental data, which can be massive or not, and in both cases legal constraints are the
same. Public institutions are more and more encouraged to make their data available on the
Internet, but they do not have the possibility to know what they can do to legally share this
data. We introduce here, with the case of the National Botanic Conservatory of Brest, the rights
and duties of public institutions in terms of communication and broadcasting of information
whatever its form: documents, data,...
La mise à disposition des informations dans un cadre légal n’est pas facile à appréhender
du fait de la multiplicité des textes concernant celle-ci. Nous présentons ici le contexte
juridique pour un établissement public, avec des exemples concrets qui s’appliquent au
Conservatoire botanique national de Brest (CBN de Brest). Nous nous intéressons aux données
environnementales. Qu’elles soient massives ou non, les contraintes légales sont les mêmes.
Les services publics sont incités de plus en plus fortement à mettre à disposition leurs données
sur Internet et ils n’ont pas toujours les moyens d’appréhender à leur juste valeur les obligations
et implications juridiques qu’une diffusion massive des données impose. Nous présentons ici
avec un cas concret, celui du CBN de Brest, les droits et devoirs d’un établissement public
en termes de communication et de diffusion de ses informations quelle qu’en soit la forme :
document numériques, données brutes, ...
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