"L'ouverture des procédures de traitement des situations de surendettement aux propriétaires de leur résidence principale" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Le Lamy Droit de l’exécution forcée [Encyclopédie juridique Lamy] Année : 2015

"L'ouverture des procédures de traitement des situations de surendettement aux propriétaires de leur résidence principale"

Gaël Henaff
Centre Interdisciplinaire d'Analyse des Processus Humains et Sociaux [Rennes]
CV

Résumé

Les interrogations sur l'accès des propriétaires aux procédures de désendettement civiles ne sont pas nouvelles, mais elles méritent un nouvel éclairage depuis les réformes du surendettement des particuliers de 2010 et de 2013.

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Droit

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Soumis le : lundi 3 décembre 2018-13:07:27

Dernière modification le : jeudi 1 juin 2023-12:00:48

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Dates et versions

hal-01942623 , version 1 (03-12-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01942623 , version 1

Citer

Gaël Henaff. "L'ouverture des procédures de traitement des situations de surendettement aux propriétaires de leur résidence principale". Le Lamy Droit de l’exécution forcée [Encyclopédie juridique Lamy], 2015, chr. p.1 s. ⟨hal-01942623⟩

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