"Les enjeux de la prévention" - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Rapport (Rapport De Recherche) Année : 2018

"Les enjeux de la prévention"

Résumé

La volonté de relance de l'activité des PME en difficulté, mais viables, suppose que les acteurs de la réorganisation de l'entreprise ont les moyens juridiques et judiciaires de leur ambition. Des réformes structurelles peuvent s'avérer nécessaires. Elles viendront en soutien des procédures préventives en les rendant plus performantes et donc plus attractives. On peut considérer que le premier enjeu de la prévention est l'incitation aux réformes. L'adaptation de la gouvernance de l'entreprise ou de la réglementation au numérique, mais aussi la formation des magistrats, en font partie. Il en est d'autres. Plus directement, les enjeux de la prévention sont économiques, financiers et politiques. A l'heure du Brexit, de l'isolationnisme américain, l'application, demain, par les Etats membres, d'une procédure préventive harmonisée, confortera la zone euro en facilitant les échanges commerciaux et la circulation des capitaux. Des règles matérielles communes ne pourront que renforcer la compétitivité des entreprises transnationales. Il s'agit d'attirer les investisseurs, notamment étrangers. L' adoption prochaine de la loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) sera l'occasion d'apprécier les avancées réalisées dans ce domaine par la France où de nombreuses réformes sont en cours, concernant le droit des sociétés, et particulièrement la question de l'actionnariat de long terme dont la valorisation est envisagée, mais aussi le droit des sûretés en lien avec le droit des procédures collectives. Un Code européen des affaires est à l'étude. Par-delà les différences observées dans l'appréhension et le traitement de la restructuration des dettes par les Etats, un enrichissement mutuel des droits transparaît. La dimension économique du droit de la faillite est acquise ou se renforce, selon le pays concerné. L'humain et le temps sont déterminants. Ils ne cesseront de l'être.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01941843 , version 1 (02-12-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01941843 , version 1

Citer

Anne-Marie Romani. "Les enjeux de la prévention". [Rapport de recherche] Université de Toulon. 2018. ⟨hal-01941843⟩
977 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More