Territorialité de l'imposition des bénéfices des sociétés, au regard de l'article 49 du TFUE relatif à la liberté d'établissement. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2018

Territorialité de l'imposition des bénéfices des sociétés, au regard de l'article 49 du TFUE relatif à la liberté d'établissement.

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Soumis le : samedi 1 décembre 2018-15:15:14

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Citer

Jean-Luc Pierre. Territorialité de l'imposition des bénéfices des sociétés, au regard de l'article 49 du TFUE relatif à la liberté d'établissement.. Droit des sociétés , 2018. ⟨hal-01941549⟩

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