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Revue pénitentiaire et de droit pénal
Année : 2015
Stéphanie Fournier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01939534
Soumis le : jeudi 29 novembre 2018-15:21:56
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:12:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01939534 , version 1
Citer
Stéphanie Fournier. Escroquerie (C. pén., art. 313-1) : le salarié qui se laisse licencier comme un salarié ordinaire sans alerter son employeur sur la protection dont il bénéficie en tant que conseiller prud'homme n'use pas d'une fausse qualité au sens de l'article 313-1 du Code pénal : note sous Cass. crim., 14 avril 2015, pourvoi n°14-81.188. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2015, 3, pp.601-607. ⟨hal-01939534⟩
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