Escroquerie (C. pén., art. 313-1) : le salarié qui se laisse licencier comme un salarié ordinaire sans alerter son employeur sur la protection dont il bénéficie en tant que conseiller prud'homme n'use pas d'une fausse qualité au sens de l'article 313-1 du Code pénal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2015

Escroquerie (C. pén., art. 313-1) : le salarié qui se laisse licencier comme un salarié ordinaire sans alerter son employeur sur la protection dont il bénéficie en tant que conseiller prud'homme n'use pas d'une fausse qualité au sens de l'article 313-1 du Code pénal

Stéphanie Fournier
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

Stéphanie Fournier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-01939534

Soumis le : jeudi 29 novembre 2018-15:21:56

Dernière modification le : lundi 16 décembre 2024-15:40:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01939534 , version 1 (29-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01939534 , version 1

Citer

Stéphanie Fournier. Escroquerie (C. pén., art. 313-1) : le salarié qui se laisse licencier comme un salarié ordinaire sans alerter son employeur sur la protection dont il bénéficie en tant que conseiller prud'homme n'use pas d'une fausse qualité au sens de l'article 313-1 du Code pénal. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2015, 3, pp.601-607. ⟨hal-01939534⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
58 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More