Escroquerie (C. pén., art. 313-1) : le salarié qui se laisse licencier comme un salarié ordinaire sans alerter son employeur sur la protection dont il bénéficie en tant que conseiller prud'homme n'use pas d'une fausse qualité au sens de l'article 313-1 du Code pénal - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2015

Escroquerie (C. pén., art. 313-1) : le salarié qui se laisse licencier comme un salarié ordinaire sans alerter son employeur sur la protection dont il bénéficie en tant que conseiller prud'homme n'use pas d'une fausse qualité au sens de l'article 313-1 du Code pénal

Stéphanie Fournier

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01939534 , version 1 (29-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01939534 , version 1

Citer

Stéphanie Fournier. Escroquerie (C. pén., art. 313-1) : le salarié qui se laisse licencier comme un salarié ordinaire sans alerter son employeur sur la protection dont il bénéficie en tant que conseiller prud'homme n'use pas d'une fausse qualité au sens de l'article 313-1 du Code pénal : note sous Cass. crim., 14 avril 2015, pourvoi n°14-81.188. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2015, 3, pp.601-607. ⟨hal-01939534⟩

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