Escroquerie (C. pén., art. 313-1) : le salarié qui se laisse licencier comme un salarié ordinaire sans alerter son employeur sur la protection dont il bénéficie en tant que conseiller prud'homme n'use pas d'une fausse qualité au sens de l'article 313-1 du Code pénal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2015

Escroquerie (C. pén., art. 313-1) : le salarié qui se laisse licencier comme un salarié ordinaire sans alerter son employeur sur la protection dont il bénéficie en tant que conseiller prud'homme n'use pas d'une fausse qualité au sens de l'article 313-1 du Code pénal

Stéphanie Fournier
Centre de Recherches Juridiques

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Stéphanie Fournier. Escroquerie (C. pén., art. 313-1) : le salarié qui se laisse licencier comme un salarié ordinaire sans alerter son employeur sur la protection dont il bénéficie en tant que conseiller prud'homme n'use pas d'une fausse qualité au sens de l'article 313-1 du Code pénal. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2015, 3, pp.601-607. ⟨hal-01939534⟩

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