Propos introductifs, Épisode # 3 : " La protection des investisseurs créanciers : acquis et perspectives "- Intervenants, Chaker Mzoughi, Élise Lhéritier - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2018

Propos introductifs, Épisode # 3 : " La protection des investisseurs créanciers : acquis et perspectives "- Intervenants, Chaker Mzoughi, Élise Lhéritier

Résumé

L'endettement est une source de financement de l'activité économique. Le crédit aux entreprises en difficulté doit être encouragé et, pour ce faire, les créanciers, investisseurs potentiels, doivent être protégés. A cet égard, le droit fédéral américain invite à la réflexion en raison des dispositions qu'il comporte et qui sont autant de pistes à suivre pour atteindre cet objectif. La Commission européenne demande aux Etats membres d'adopter une procédure de restructuration préventive unique qui saura valoriser l''approche économique du droit des procédures collectives. La France fait figure de modèle, compte tenu des moyens de prévention qu'elle offre, lesquels, après certains ajustements, sauront demain répondre plus efficacement à l'exigence de pragmatisme qui prévaut outre-Atlantique ou encore outre-Rhin. Il est vrai que le code de commerce, depuis la loi Macron du 6 août 2015, s'est enrichi d'un article L.631-19-2 qui permet la reprise interne grâce à la dilution forcée ou à la cession forcée des droits sociaux. Certes, ce réaménagement des droits entre actionnaires et créanciers ne vaut que dans le contexte d'un plan de redressement et sous réserve du respect de conditions contraignantes qui en limitent l'application. Le message délivré est néanmoins sans ambiguïté, d'autant plus qu'il est l'expression d'une volonté législative arrivée à maturation. En effet, une mesure comparable, auorisant l'expropriation des actionnaires, prévue dans l'avant-projet de réforme, qui donnera lieu à l'ordonnance du 12 mars 2014, n'avait finalement pas été retenue dans le texte définitif. Le raisonnement doit être conduit en des termes différents s'agissant du droit tunisien, ou du droit OHADA, où la protection du débiteur l'emporte sur celle des créanciers, dans le but d'assurer la sauvegarde de l'emploi. L'évolution attendue sera riche d'enseignement.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01936632 , version 1 (27-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01936632 , version 1

Citer

Anne-Marie Romani. Propos introductifs, Épisode # 3 : " La protection des investisseurs créanciers : acquis et perspectives "- Intervenants, Chaker Mzoughi, Élise Lhéritier. Cycle de conférences, "Entreprises en difficulté : prévention et restructuration -Approche comparative et prospective Europe/EU/Afrique ", Anne-Marie Romani, Nov 2018, Faculté de droit Université de Toulon, France. ⟨hal-01936632⟩
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