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Article Dans Une Revue Le Droit ouvrier Année : 2015

Le refus par la salariée d’un changement d’emploi consécutif à la transformation d’un congé parental d’éducation en travail à temps partiel n’est pas une faute

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01936436 , version 1 (27-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01936436 , version 1

Citer

Floriane Maisonnasse. Le refus par la salariée d’un changement d’emploi consécutif à la transformation d’un congé parental d’éducation en travail à temps partiel n’est pas une faute : note sous Cass. Soc., 10 décembre 2014, Laboratoire M et L contre S. (p. n° 13-22.135). Le Droit ouvrier, 2015, 806, pp.508-511. ⟨hal-01936436⟩
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