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Article Dans Une Revue Droit pénal Année : 2017

Manœuvres frauduleuses

Stéphanie Fournier

Résumé

Constitue des manœuvres frauduleuses la télétransmission, par une infirmière, de feuilles de soins attestant de kilomètres fictifs parcourus, dès lors que celle-ci implique nécessairement le recours à la carte Vitale ou d'assuré social remise par le patient.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01935995 , version 1 (27-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01935995 , version 1

Citer

Stéphanie Fournier. Manœuvres frauduleuses : note sous Cass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-84.828, P+B : JurisData n° 2017-014110. Droit pénal, 2017, 10, pp.comm. 140. ⟨hal-01935995⟩

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