Escroquerie (C. pen., art. 313-1) : se présenter comme président d'une association dont la dissolution a été décidée constitue l'usage d'une fausse qualité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2017

Escroquerie (C. pen., art. 313-1) : se présenter comme président d'une association dont la dissolution a été décidée constitue l'usage d'une fausse qualité

Stéphanie Fournier
Centre de Recherches Juridiques

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Soumis le : mardi 27 novembre 2018-10:59:20

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Citer

Stéphanie Fournier. Escroquerie (C. pen., art. 313-1) : se présenter comme président d'une association dont la dissolution a été décidée constitue l'usage d'une fausse qualité. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2017, 1, pp.157-162. ⟨hal-01935984⟩

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