Escroquerie (C. pen., art. 313-1) : se présenter comme président d'une association dont la dissolution a été décidée constitue l'usage d'une fausse qualité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2017

Escroquerie (C. pen., art. 313-1) : se présenter comme président d'une association dont la dissolution a été décidée constitue l'usage d'une fausse qualité

Stéphanie Fournier

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01935984 , version 1 (27-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01935984 , version 1

Citer

Stéphanie Fournier. Escroquerie (C. pen., art. 313-1) : se présenter comme président d'une association dont la dissolution a été décidée constitue l'usage d'une fausse qualité : note sous Cass. crim., 18 janvier 2017, pourvoi n°16-80.200. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2017, 1, pp.157-162. ⟨hal-01935984⟩

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