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Revue pénitentiaire et de droit pénal
Année : 2017
Stéphanie Fournier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01935984
Soumis le : mardi 27 novembre 2018-10:59:20
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:05:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01935984 , version 1
Citer
Stéphanie Fournier. Escroquerie (C. pen., art. 313-1) : se présenter comme président d'une association dont la dissolution a été décidée constitue l'usage d'une fausse qualité : note sous Cass. crim., 18 janvier 2017, pourvoi n°16-80.200. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2017, 1, pp.157-162. ⟨hal-01935984⟩
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