De la publicité fausse aux pratiques commerciales trompeuses - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit pénal Année : 2008

De la publicité fausse aux pratiques commerciales trompeuses

Stéphanie Fournier
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

Premier aperçu sur le nouvel article L. 121-1 du Code de la consommation issu de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

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Droit

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Soumis le : mardi 27 novembre 2018-10:46:22

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  • HAL Id : hal-01935943 , version 1

Citer

Stéphanie Fournier. De la publicité fausse aux pratiques commerciales trompeuses. Droit pénal, 2008, 2, pp.étude 4. ⟨hal-01935943⟩

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