La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle. Si un parent a été cité en première instance en sa seule qualité de représentant légal, il ne saurait être condamné en appel en tant que civilement responsable. Une cour d’appel ne peut, pour condamner un parent sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, se borner à constater que celui-ci ne démontre pas qu’il était déchargé de la garde de l’enfant au moment des faits, sans inviter les parents à s’expliquer sur la résidence habituelle de ce dernier.