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Article Dans Une Revue Annuaire internationale de justice constitutionnelle Année : 2012

Dates et versions

hal-01934793 , version 1 (27-05-2022)

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Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-01934793 , version 1

Citer

Julien Giudicelli. La Cour constitutionnelle et les référendums abrogatifs. Annuaire internationale de justice constitutionnelle, 2012, Annuaire international de justice constitutionnelle, 27 (2011). ⟨hal-01934793⟩
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