Les sûretés sur le logement du majeur protégé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

Les sûretés sur le logement du majeur protégé

Manuella Bourassin

Résumé

La conclusion de sûretés sur le logement ou les meubles meublants d'un majeur protégé, pour permettre à celui-ci d'accéder au crédit, est un acte de disposition au sens de l'article 426 du code civil, réformé par la loi du 5 mars 2007. L'application de cette disposition aux sûretés suscite de multiples questions. Quelles sont précisément les sûretés concernées ? Les formalités prescrites par l'article 426 (autorisation par le juge des tutelles précédée, dans certaines circonstances, d'un avis médical, et signature de l'acte par le protecteur du majeur) présentent-elles des spécificités à l'égard des sûretés ? Par ailleurs, en dehors de l'article 426, en particulier au sein des droits des sûretés et des voies d'exécution, existe-t-il d'autres protections du cadre de vie des majeurs vulnérables contre les sûretés ?

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Dates et versions

hal-01934790 , version 1 (26-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01934790 , version 1

Citer

Manuella Bourassin. Les sûretés sur le logement du majeur protégé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 3, pp.433-452. ⟨hal-01934790⟩
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