Constitutionnalité de la rétroactivité des normes d’“incandidabilité” prévue par la loi Severino - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Annuaire internationale de justice constitutionnelle Année : 2016

Constitutionnalité de la rétroactivité des normes d’“incandidabilité” prévue par la loi Severino

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aijc_0995-3817_2016_num_31_2015Constitutionnalité de la rétroactivité des normes d’“incandidabilité” prévue par la loi Severino (2).pdf (152.55 Ko) Télécharger le fichier
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Soumis le : vendredi 27 mai 2022-02:13:00

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

Archivage à long terme le : mardi 30 août 2022-10:20:08

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  • HAL Id : hal-01934709 , version 1

Citer

Julien Giudicelli. Constitutionnalité de la rétroactivité des normes d’“incandidabilité” prévue par la loi Severino. Annuaire internationale de justice constitutionnelle, 2016, Annuaire international de justice constitutionnelle, 2015 (31). ⟨hal-01934709⟩

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