"Clause de non concurrence rémunérée par anticipation : la nullité sans la restitution !". Note sous Cass. Soc. 15 janvier 2014, n° 12-19472, PB
Domaines
Droit
Fichier principal
Post print LBC Observations LBC Cass. soc. 15 janvier 2014 V2.pdf (103.32 Ko)
Télécharger le fichier
Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
---|