Les exemples législatifs
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Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif
Année : 2010
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https://hal.parisnanterre.fr/hal-01933427
Soumis le : vendredi 23 novembre 2018-16:54:05
Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-16:08:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01933427 , version 1
Citer
Manuella Bourassin. Les exemples législatifs. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2010, 35 (133), pp.1113-1135. ⟨hal-01933427⟩
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