Article Dans Une Revue Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif Année : 2010

Les exemples législatifs

Manuella Bourassin

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Manuella Bourassin. Les exemples législatifs. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2010, 35 (133), pp.1113-1135. ⟨hal-01933427⟩
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