Application de la loi LME aux contrats internationaux, CEPC 26 mars 2015, Avis n° 15-08 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lettre de la distribution Année : 2015

Application de la loi LME aux contrats internationaux, CEPC 26 mars 2015, Avis n° 15-08

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01931473 , version 1 (22-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01931473 , version 1

Citer

Aurélie Brès. Application de la loi LME aux contrats internationaux, CEPC 26 mars 2015, Avis n° 15-08. Lettre de la distribution, 2015, mai 2015. ⟨hal-01931473⟩
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