Immixtion d’une société-mère dans le différend opposant une filiale à un créancier, obs. ss com. 3 février 2015, n° 13-24895 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lettre de la distribution Année : 2015

Immixtion d’une société-mère dans le différend opposant une filiale à un créancier, obs. ss com. 3 février 2015, n° 13-24895

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01931467 , version 1 (22-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01931467 , version 1

Citer

Aurélie Brès. Immixtion d’une société-mère dans le différend opposant une filiale à un créancier, obs. ss com. 3 février 2015, n° 13-24895. Lettre de la distribution, 2015, avr. 2015. ⟨hal-01931467⟩
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