Droit d'accès aux documents et confidentialité dans les procédures conduites par les autorités en charge de la concurrence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lettre de la distribution Année : 2015

Droit d'accès aux documents et confidentialité dans les procédures conduites par les autorités en charge de la concurrence

Aurélie Brès
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier
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Droit

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https://hal.science/hal-01931463

Soumis le : jeudi 22 novembre 2018-18:23:07

Dernière modification le : vendredi 5 août 2022-10:58:29

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Dates et versions

hal-01931463 , version 1 (22-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01931463 , version 1

Citer

Aurélie Brès. Droit d'accès aux documents et confidentialité dans les procédures conduites par les autorités en charge de la concurrence. Lettre de la distribution, 2015. ⟨hal-01931463⟩

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