Charge de la preuve en cas de défaut de conformité du bien livré selon la Directive 1999/44/CE, obs. ss CJUE, 4 juin 2015, aff. C-497/13 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lettre de la distribution Année : 2015

Charge de la preuve en cas de défaut de conformité du bien livré selon la Directive 1999/44/CE, obs. ss CJUE, 4 juin 2015, aff. C-497/13

Aurélie Brès
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier
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https://hal.science/hal-01931460

Soumis le : jeudi 22 novembre 2018-18:16:47

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  • HAL Id : hal-01931460 , version 1

Citer

Aurélie Brès. Charge de la preuve en cas de défaut de conformité du bien livré selon la Directive 1999/44/CE, obs. ss CJUE, 4 juin 2015, aff. C-497/13. Lettre de la distribution, 2015, juill. 2015. ⟨hal-01931460⟩

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