Charge de la preuve en cas de défaut de conformité du bien livré selon la Directive 1999/44/CE, obs. ss CJUE, 4 juin 2015, aff. C-497/13 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lettre de la distribution Année : 2015

Charge de la preuve en cas de défaut de conformité du bien livré selon la Directive 1999/44/CE, obs. ss CJUE, 4 juin 2015, aff. C-497/13

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01931460 , version 1 (22-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01931460 , version 1

Citer

Aurélie Brès. Charge de la preuve en cas de défaut de conformité du bien livré selon la Directive 1999/44/CE, obs. ss CJUE, 4 juin 2015, aff. C-497/13. Lettre de la distribution, 2015, juill. 2015. ⟨hal-01931460⟩
58 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More