Déconditionnement et commercialisation par le distributeur des produits du fabricant après cessation des relations, obs. ss Com., 29 sept. 2015, n° 14-17130 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lettre de la distribution Année : 2015

Déconditionnement et commercialisation par le distributeur des produits du fabricant après cessation des relations, obs. ss Com., 29 sept. 2015, n° 14-17130

Aurélie Brès
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier
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  • HAL Id : hal-01931457 , version 1

Citer

Aurélie Brès. Déconditionnement et commercialisation par le distributeur des produits du fabricant après cessation des relations, obs. ss Com., 29 sept. 2015, n° 14-17130. Lettre de la distribution, 2015, nov. 2015. ⟨hal-01931457⟩

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