Article Dans Une Revue
Lettre de la distribution
Année : 2017
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https://hal.science/hal-01931450
Soumis le : jeudi 22 novembre 2018-18:04:10
Dernière modification le : mercredi 13 août 2025-03:09:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01931450 , version 1
Citer
Aurélie Brès. Pratiques commerciales trompeuses visant des professionnels, obs. ss. Crim. 22 novembre 2016, n° 15-83559. Lettre de la distribution, 2017, janv. 2017. ⟨hal-01931450⟩
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