Pratiques commerciales trompeuses visant des professionnels, obs. ss. Crim. 22 novembre 2016, n° 15-83559 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lettre de la distribution Année : 2017

Pratiques commerciales trompeuses visant des professionnels, obs. ss. Crim. 22 novembre 2016, n° 15-83559

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01931450 , version 1 (22-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01931450 , version 1

Citer

Aurélie Brès. Pratiques commerciales trompeuses visant des professionnels, obs. ss. Crim. 22 novembre 2016, n° 15-83559. Lettre de la distribution, 2017, janv. 2017. ⟨hal-01931450⟩
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