Pratiques commerciales trompeuses visant des professionnels, obs. ss. Crim. 22 novembre 2016, n° 15-83559 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lettre de la distribution Année : 2017

Pratiques commerciales trompeuses visant des professionnels, obs. ss. Crim. 22 novembre 2016, n° 15-83559

Aurélie Brès
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier
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Soumis le : jeudi 22 novembre 2018-18:04:10

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Citer

Aurélie Brès. Pratiques commerciales trompeuses visant des professionnels, obs. ss. Crim. 22 novembre 2016, n° 15-83559. Lettre de la distribution, 2017, janv. 2017. ⟨hal-01931450⟩

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